Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;
2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;
3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.
Un cadre juridique strict en droit administratif Les entreprises doivent fonder leur transaction sur l'article 2044 du Code civil et sur l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Lorsque les parties demandent l'homologation, elles recherchent un avantage décisif : conférer à l'accord une force exécutoire. […] Ce principe, posé par l'article L.3132-4 du Code de la commande publique, s'impose aux parties. Article L.3132-4 code de la commande publique Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, […]
Lire la suite…Enseignement n° 1 : La notion de bien de retour peut s'étendre aux biens de société liées au concessionnaire Quoique l'article L3132-4 du code de la commande publique définisse désormais la notion de biens de retour – comme « les biens, meubles ou immeubles, […] l'essentiel de cette définition et du régime juridique associé a été forgé par le Conseil d'État. Dans son arrêt du 4 mars 2026, ce dernier reprend donc les grands considérants de principe qui jalonnent la jurisprudence. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : ” En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : / 1° Les biens, meubles ou immeubles, […] Aux termes de son article L. 3132-5 : » Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Département de la Haute-Savoie, à la Compagnie du Mont-Blanc, à la Commune de Chamonix Mont-Blanc et à la société Les Planards.
[…] S.E.L.A.R.L. MAÎTRE [M] [L], […] [Adresse 4] […] Vu les conclusions en ouverture de rapport notifiées par RPVA le 22 octobre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation,de la Ville de [Localité 1] demandant, au visa des articles L2112-1 et L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; L3132-4 du code de la commande publique de:
[…] — de constater et juger que par l'effet de la décision du Conseil d'Etat, les fonds documentaire et photographique, acquis durant la gestion du musée de [6] établi à la [Adresse 4] par l'association jusqu'au 31 décembre 2019, constituent des biens de retour au sens des dispositions de l'article L.3132-4 du code de la commande publique et rélèvent donc de la propriété exclusive de la commune de [Localité 8]
L'intérêt social, tel que consacré à l'article 1833 du code civil, impose que la société soit gérée dans son intérêt propre, […] étaient dictées par la volonté de préserver l'actif immobilier de la société, d'une valeur supérieure à trente millions d'euros, dans un contexte d'incertitude juridique sur la qualification de biens de retour au sens de l'article L. 3132-4, 1°, du code de la commande publique. […] La responsabilité individuelle des administrateurs, régie par l'article L. 225-254 du code de commerce, s'inscrit dans une logique exclusivement indemnitaire et ne permet pas le retour au statu quo ante (Com. 30 mars 2010, n° 08-17.841, Publié au Bulletin). […]
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