Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
[…] au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Cette logique d'équilibre ressort directement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […] cette résiliation pour motif d'intérêt général ouvre en principe droit à indemnisation au profit du concessionnaire, en application du 2° de l'article L. 3136-3 du code de la commande publique, pour les dépenses utiles exposées ainsi que, le cas échéant, pour la perte du gain espéré. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L.3136-3 du Code de la commande publique, la collectivité doit faire état d'une faute d'une gravité suffisante. […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas stipulé dans le contrat de concession que le concessionnaire renonce à être indemnisé en cas de résiliation unilatérale et la faculté de résiliation du contrat de concession prévue au contrat figure à l'article 19 du cahier des charges de la concession et non à l'article 5 ; en l'absence de toute autre précision, cette stipulation ne pourra qu'être écartée en violation de l'article L6, 5° du code de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L. 3136-3 du même code ; […] il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par la société ainsi que, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération, représenté par M e Xavier Mouriesse, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société VM 85100 la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 3136-3 du code de la commande publique : " Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ; () « . […]
[…] 4°) de mettre à la charge des sociétés VM 85100 et Vert Marine le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 3136-3 du code de la commande publique dispose : « Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : / 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire (…) ». […]
[…] au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Cette logique d'équilibre ressort directement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […] cette résiliation pour motif d'intérêt général ouvre en principe droit à indemnisation au profit du concessionnaire, en application du 2° de l'article L. 3136-3 du code de la commande publique, pour les dépenses utiles exposées ainsi que, le cas échéant, pour la perte du gain espéré. […]
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