Article L3331-1 du Code de la commande publique

Article L3322-1

Article L3332-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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1. Article L. 3331-1 du Code de la commande publique

weka.fr · 29 septembre 2025

[…] fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 […] Discours de vœux en période de campagne électorale Article Contexte Partie III Concessions Livre III Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin Chapitre Ier Dispositions particulières au Livre Ier Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L […]

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