Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre V Modification du contrat de concession Section 1 Modifications autorisées Sous-section 4 Substitution d'un nouveau concessionnaire Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou […] d'une option définie à l'article R. 3135-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial.
Lire la suite…[…] qu'il a les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement (article R. 3135-6 du code de la commande publique). […] certains candidats n'ont plus comme objectif premier d'exploiter le lot de plage mais de revendre le contrat de sous-concession. […] Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'est vu accorder, sur le domaine public maritime et sur le fondement des articles R. 2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, […] passées et exécutées conformément à la troisième partie du code de la commande publique. Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Les collectivités territoriales (…) peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […] l'article L. 3135 -1 du code de la commande publique dispose que : « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, […] lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (…). » Aux termes de l'article R. 3135-6 […]
[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6 ; […] R. 122-44 ; […] Avis n° 2023-033 2/4 6.
[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-6 ; […] R. 122-44 ; […] 6.