Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
En premier lieu, l'article 6.5° de l'ordonnance n° 2020-319 modifié prévoit désormais que : la suspension des sommes versées par le concessionnaire au concédant ne concerne plus seulement l'hypothèse où l'exécution du contrat de concession a été suspendue par le concédant lui-même, […] à l'issue de la suspension, un avenant pourra déterminer les modifications du contrat apparues nécessaires. […] L'ordonnance crée ainsi expressément une nouvelle hypothèse de modification possible du contrat de concession, qu'il faut certainement considérer comme dérogatoire à celles prévues par les articles R. 3135-1 et suivants du Code de la commande publique, dont les conditions n'auront donc, a priori, […]
Lire la suite…[…] — cette modification est également irrégulière en ce qu'elle constitue une modification substantielle du contrat, en méconnaissance des articles R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, […] Aux termes de l'article R. 3135-7 du même code : » Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, […]
[…] L'avenant pouvait être conclu sans mise en concurrence en application des dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique, dès lors que […] Aux termes de l'article R. 3135-7 du code général des collectivités territoriales : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, […] une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, […]
[…] — les stipulations du paragraphe 3 de l'article 15 du contrat de concession ne répondent pas à l'exigence de clarté, de précision et d'absence de caractère univoque fixée par les dispositions de l'article R. 3135-1 du code de la commande publique ; […] R. 624-1 du code de justice administrative ; […] — la prorogation de trois ans du contrat de concession ne saurait être regardée comme une modification substantielle, dès lors qu'elle était prévue dans le contrat initial et qu'elle n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique ;
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