Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.
[…] devenue la procédure avec négociation (article L2124-3 du code de la commande publique) pour la réalisation de diagnostics avant travaux. Or, […] aujourd'hui codifié à l'article R. 2124-3 du CCP ». […] A cet égard, la circonstance que l'article R. 3126-10 du code de la commande publique permettait au syndicat mixte de ne pas fixer un ordre décroissant d'importance des critères du fait de l'importance du marché rapportée au seuil communautaire est sans incidence dès lors que le comité syndical a exprimé le consentement du syndicat en fonction de cet ordre et ce, en méconnaissance de son propre règlement de consultation. […] publié le 10 janvier 2020
Lire la suite…[…] contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de l'article R . 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, […] L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R . 3124-2 et R . 3124-3. » Selon l'article R. 3126-10 du même code : « L'article R […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3126-1 du même code : « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : () 2° () b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, […] Aux termes de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, annexé au même code : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : () 7. […] Aux termes de l'article R. 3126-10 du même code : » L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre ". […] 10. […]
[…] contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de l'article R . 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, […] L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R . 3124-2 et R . 3124-3. » Selon l'article R. 3126-10 du même code : « L'article R […]
Il en résulte en effet que "les contrats définis à l'article 10" mentionnés au 2° de l'article 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La codification de ces dispositions dans le code de la commande publique est plus claire : l'article R. 3126-10 dispose que "l'article R. 3124-5 (qui impose la hiérarchisation des critères de sélection) n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre", qui sont ceux visés par l'article 10 du décret. […] Le 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance vise "La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, […]
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