Article R3114-5 du Code de la commande publique

Article R3114-4Article R3121-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 4

En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 4

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Conformément au second alinéa de l'article 7 précité, les dispositions du premier alinéa du même article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Marchés Publics - Directive N° 2014/23/Ue Et Contrats De Concession

Mme Violette Spillebout · Questions parlementaires · 18 avril 2023

C'est notamment le cas de l'article L. 3114-9 du code de la commande publique qui, avec l'article R. 3114-5, dispose que l'autorité concédante peut imposer au soumissionnaire de confier au moins 10 % des services ou des travaux concernés à des PME.

2. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 R. 3114-5 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 Au titre II R. 3121-1 à R. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 🌍 Modification article R2142-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2023, n° 2304294Rejet

[…] — IDFM a méconnu les dispositions des articles L. 3114-9 et R. 3114-5 du code de la commande publique en imposant en cours de procédure une limitation de la part de sous-traitance à hauteur de 30% maximum ; […] O R D O N N E : […] Fait à Paris, le 5 avril 2023.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).