1 EXPEDITION + 1 GROSSE M^e Y-Z A

1 EXPEDITION + 1 GROSSE M^e Céline BAUDRAS

2 EXPEDITIONS DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET C

AFFAIRE: X c/ FORTE ANACLETO

JUGEMENT DU 20 JUILLET 2018 DECISION N°: 18/00065

RG 18/03308 -

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE EN DATE DU 20 JUILLET 2018

Rendu le 20 Juillet 2018 par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Noëlle PIMIENTA, Greffier.

Vu la requête de Maître Y-Z A en date du 16 juillet 2018;

Attendu qu’il y a lieu de constater que le jugement du 15 juin 2018 comporte une erreur matérielle;

Attendu qu’en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande;

Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur conformément à une bonne administration de la justice sans procéder à la convocation des parties manifestement sans intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales,

Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,

Rectifie comme suit le jugement rendu le 15 juin 2018 en ce sens :

- Qu’il y a lieu de constater qu’aux termes de son assignation du 4 juin 2015 Madame X ne proposait pas le versement d’une soulte de 1114 958,52 € mais de 114 958,52 €.

Qu’il y a lieu de constater qu’il manque le montant de l’indemnité d’occupation (53760,00€) en face de la ligne correspondante à l’état liquidatif page 10

Dit n’y avoir lieu à autre rectification.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

^Dit que mention de cette rectification sera portée en marge dudit jugement.

^Le ^Greffier Le Juge