Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet :
1° D'établir un état des lieux ;
2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
[…] - le choix de lauréat du marché de maitrise d'œuvre s'est fait au mépris du respect du principe d'impartialité et en méconnaissance des dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-10 et R 211-2 du code de la commande publique dès lors que le bureau d'études Omnis qui avait été mandaté par le vice-rectorat pour effectuer le diagnostic ayant servi de base à l'élaboration du marché lancé, […] La mission normalisée DIA décrite à l'article R. 2431-19 de ce code n'a pas été correctement exécutée par Omnis qui s'est borné à proposer des solutions techniques tout en empiétant sur la mission suivante « avant-projet », […] Par un mémoire enregistré le 19 mai 2020 à 20h49 (heure locale), […]
[…] Aux termes de l'article R. 2431-19 du code de la commande publique : « Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maitre d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet : / 1° d'établir un état des lieux ; […] Selon l'article R . 2432-6 du même code : « La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants: / 1° L'étendue de la mission, […] Aux termes de l'article R. 2431 -21 de ce code : « Les études d'avant-projet sommaire ont pour […]