Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux dispositions des articles R. 2142-5, R. 2142-6 et R. 2142-11 à R. 2142-14 ;
3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l'acheteur en application de l'article R. 2343-6.
Cet objectif passe notamment par une réaffirmation du principe de la préférence européenne dans le domaine de la défense comme le rappelle la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen : « nous devons privilégier les achats européens parce que cela implique un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Cela permet de stimuler l'innovation et, en outre, de créer un marché des équipements de défense à l'échelle de l'UE ». Un instrument financier baptisé SAFE (Security Action for Europe) est même destiné à accorder des prêts bonifiés aux États membres …
Lire la suite…TA Paris 12 novembre 2024, n°2113501 La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s'est tenu les 20 et 21 mars 2025. L'objectif affirmé, y compris par le Président de la République , est de donner une nouvelle impulsion à la défense européenne sur la base du libre blanc présenté par la Commission européenne le 19 mars 2025 . . Cet objectif passe notamment par une réaffirmation du principe de la préférence européenne dans le domaine de la défense comme le rappelle la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen : « nous devons privilégier les …
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La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s'est tenu les 20 et 21 mars 2025. L'objectif affirmé, y compris par le Président de la République, est de donner une nouvelle impulsion à la défense européenne sur la base du livre blanc présenté par la Commission européenne le 19 mars 2025. Cet objectif passe notamment par une réaffirmation du principe de la préférence européenne dans le domaine de la défense comme le rappelle la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen : « nous devons privilégier les achats européens parce que cela implique …
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