Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 - art. 1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 28 mai 2026, introduit des modifications structurantes du droit de la commande publique. Après un parcours législatif particulièrement mouvementé et l'intervention du Conseil constitutionnel qui a censuré plusieurs des 84 articles, le texte promulgué apporte des évolutions importantes pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Décryptage des principales mesures en droit des marchés publics et des articles du Code de la commande publique modifiés, dont …
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Ce qu'il faut retenir : le décret n° 2026-792 du 15 août 2026, publié au Journal officiel du 18 août, autorise les acheteurs publics à conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, dès lors que la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 € HT. Le dispositif est temporaire : il court du 19 août au 31 décembre 2026 inclus. Il s'applique également aux lots de même objet inférieurs à 140 000 € HT, à condition que leur montant cumulé n'excède pas 20 % …
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