Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 - art. 1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot …
Lire la suite…Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d'État distingue la simple consultation de devis de l'engagement délibéré dans une procédure adaptée. La pratique courante consistant à solliciter quelques devis sous les seuils de mise en concurrence est ainsi validée. La « règle » des 3 devis, d'abord une méthode informelle, non un outil Au terme d'une pratique tenace et bien ancrée, les acheteurs publics sollicitent habituellement quelques devis auprès de prestataires potentiels pour les achats inférieurs aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. Cette méthode, bien que …
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 28 mai 2026, introduit des modifications structurantes du droit de la commande publique. Après un parcours législatif particulièrement mouvementé et l'intervention du Conseil constitutionnel qui a censuré plusieurs des 84 articles, le texte promulgué apporte des évolutions importantes pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Décryptage des principales mesures en droit des marchés publics et des articles du Code de la commande publique modifiés, dont …
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