Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par : Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 - art. 1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d'État apporte une clarification très attendue sur une pratique extrêmement répandue chez les acheteurs publics : celle consistant à solliciter plusieurs devis, souvent trois, pour un achat qui peut pourtant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le juge administratif suprême confirme une ligne pragmatique : demander plusieurs devis ne transforme pas, à lui seul, l'achat en procédure adaptée soumise aux règles du code de la commande publique. Cette solution rassurera de nombreux acheteurs. Elle confirme qu'en …
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON conclus avis contrats supérieure dispositions euros valeur contenu relatif égale procédure fixant données acheteur essentielles marchés liste taxes exigences publique hors services présent modalités année var minimales 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R2196-1 du Code de la commande publique (2022-05-03) (Code de la Commande publique (MAJ)) [1/4/2026] : L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux …
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Conseil d'État, 17 avril 2026, M. Goumault et autres, n°503412, mentionné aux tables Dans un arrêt du 17 avril 2026, Monsieur Goumault et autres, le Conseil d'État a tranché la question de savoir si la circonstance pour un acheteur public de demander un devis à plusieurs entreprises pour la conclusion d'un marché de travaux dont le montant hors taxe estimé est inférieur au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, fixé à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux par l'article R.2122-8 du code de la commande publique, a pour effet d'entrainer l'application des règles …
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