Article D2171-12 du Code de la commande publique
Article D2171-11Article D2171-13
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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Décision1

[…] Par ordonnance en date du 12 janvier 2021, le juge de la mise en état a: […] L'article D.2171-12 du code de la commande publique prévoit que lorsque les études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'oeuvre, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et dans ce cas leur délivre un visa. […] Mme [Z] se fonde sur l'évaluation de son maître d'œuvre, M. [D], pour réclamer la somme de 103.968,91 euros TTC.

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