Article R4135-2 du Code de la défense.
Article R4135-1Article R4135-3
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4

Commentaires • 2

1. Notation des militaires et des gendarmes : vice de procédure et voies de recours.
Village Justice · 13 avril 2023

La notation est un acte de commandement qui se définit comme suit (article R4135-1 du Code de la défense) : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé ». […] Concrètement, […]

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2. Notation des militaires : Recours possibles et contrôle du juge
www.obsalis.fr · 20 juin 2010

Aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense, la notation des militaires se définit comme suit : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, […] si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix, Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix ( article R. 4135-6 alinéa 1er du code de la défense ). […] En cas de rejet du recours préalable du militaire, la décision du ministre doit être motivée en droit et en fait (article R. 4125-10 du code de la défense). […]

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Décisions • 179

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre - r.222.13, 15 juillet 2022, n° 2005754Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît les articles R. 4135-2 et R. 4135-3 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article L. 4135-1 : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] Aux termes de l'article R. 4132-5 du même code : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, […] / 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. « . […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2016, n° 1302154Rejet

[…] ▪ à titre principal, la requête est irrecevable car le requérant ne conteste que les appréciations littérales portées sur sa manière de servir en application du 1° de l'article R. 4135-2 du code de la défense, sans demander l'annulation du résultat chiffré qui lui est attribué en application du 2° du même article, alors que les éléments constitutifs de la notation sont indivisibles ; […] — la notation contestée est conforme aux dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1 et R. 4135-3 du code de la défense et à l'instruction n° 2550/DEF/EMA/RH/RPU du 25 mars 2011 ; […] X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2014, n° 1300167Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 22 avril 2013 au ministre de la défense en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] qu'aux termes de l'article R. 4135-3 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] qu'aux termes de l'article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, […]

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Document parlementaire • 0

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