Article R2171-2 du Code de la commande publique
Article R2171-1Article R2171-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Commentaire • 1

1. Le marché global de performance : un outil au service des actions en matière d’efficacité énergétique
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Définition du marché global de performance Prévu à l'article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après « l'Ordonnance »), le marché global de performance succède aux marchés de CREM et de REM de l'ancien article 73 du Code des marchés publics. Il permet à l'acheteur d'associer l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, […] art. 35 bis de l'Ordonnance […] A noter qu'à partir du 1er avril 2019, les dispositions applicables seront celles des articles L. 2171-3, R. 2171-2 et R. 2171-3 du Code de la commande publique, qui ne modifient en rien le droit en vigueur. […]

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Décision • 1

[…] — le critère de la valeur technique et environnementale méconnait l'article R. 2171 du code de la commande publique ; […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ». Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, […] Article R2171-23 […] en application de l'article L. 2171-8, […] Aux termes de l'article R. 2171-2 du code de la commande publique : « Les prix des prestations de réalisation, […]

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Document parlementaire • 0

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