Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.
[…] — le critère de la valeur technique et environnementale méconnait l'article R. 2171 du code de la commande publique ; […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ». Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, […] Article R2171-23 […] en application de l'article L. 2171-8, […] Aux termes de l'article R. 2171-2 du code de la commande publique : « Les prix des prestations de réalisation, […]
Définition du marché global de performance Prévu à l'article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après « l'Ordonnance »), le marché global de performance succède aux marchés de CREM et de REM de l'ancien article 73 du Code des marchés publics. Il permet à l'acheteur d'associer l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, […] art. 35 bis de l'Ordonnance […] A noter qu'à partir du 1er avril 2019, les dispositions applicables seront celles des articles L. 2171-3, R. 2171-2 et R. 2171-3 du Code de la commande publique, qui ne modifient en rien le droit en vigueur. […]
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