Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
Élaborer un projet de service Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 […] Organiser la Journée internationale de la femme le 8 mars Article Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, […] Aux termes de l'article R. 2162-24 du même : « Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, […] O R D O N N E :
[…] Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022 à 12 h 00. […] 5. En troisième lieu, la délibération attaquée ne porte que sur la désignation des membres du jury de concours dont la composition est régie par les dispositions R. 2161-16 à R. 2162-24 du code de la commande publique. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales interdiraient l'institution de plusieurs commissions d'appel d'offres au sein d'une même collectivité territoriale ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant désignation des membres du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un pôle culturel sur le site de l'ancien cinéma Excelsior. […] Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, […] Aux termes de l'article R. 2162-24 du même : » Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».