Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
[…] l'article 90 de ce décret interdit au maître d'ouvrage d'allouer une prime en cas d'offre non conforme, […] les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes 1 Dont les dispositions sont elles-mêmes reprises de l'article 74 de l'ancien code des marchés publics dans version de 2006 2 Ce qui est le cas en l'espèce. 2 Ces conclusions ne […] La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury. » L'interprétation que vous donnerez aujourd'hui de ces dispositions ne présentera pas qu'un intérêt historique puisqu'elles ont été reprises en des termes identiques aux actuels articles R. 2162-20 et R . 2172-4 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] — l'université de la Guyane a également commis une faute dans la détermination du montant de la prime en ne respectant pas l'article R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; […] 5. D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement du concours : " Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, chacun des 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement de concours recevra une indemnité maximale de […] 11. D'une part, la société Jungle Architecture Group a droit aux intérêts de la somme de 1 145 euros à compter du 20 janvier 2023, date de réception de sa demande préalable par l'université de la Guyane.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2162-20 du code de la commande publique : « Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation ». […]
[…] l'article 90 de ce décret interdit au maître d'ouvrage d'allouer une prime en cas d'offre non conforme, […] les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes 1 Dont les dispositions sont elles-mêmes reprises de l'article 74 de l'ancien code des marchés publics dans version de 2006 2 Ce qui est le cas en l'espèce. 2 Ces conclusions ne […] La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury. » L'interprétation que vous donnerez aujourd'hui de ces dispositions ne présentera pas qu'un intérêt historique puisqu'elles ont été reprises en des termes identiques aux actuels articles R. 2162-20 et R . 2172-4 du code de la commande publique […]
Lire la suite…