Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-7 peut être ramené :
1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes :
a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ;
3° A dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.
Si le délai n'est pas respecté, l'acheteur est fondé à écarter le candidat et son offre en vertu de l'article R.2144-7 du Code de la commande publique. […] et uniquement ceux-ci, les acheteurs pourront soit appliquer des délais réduits de publicité, comme le permet le 3° de l'article R.2161-8 du Code de la commande publique, soit mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d'urgence impérieuse par l'article R.2122-1. […] Modifications concernant les avances Dans les marchés publics (puisque le texte vise les "acheteurs"), l'article 5 de l'ordonnance prévoit la possibilité de modifier les conditions de versement de l'avance, […]
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Si la satisfaction de ce besoin est urgente, les acheteurs publics peuvent alors appliquer les délais réduits de publicité (3° de l'article R. 2161-8 du Code de la commande publique) dans le cadre d'une mise en concurrence. Ils peuvent aussi mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d'urgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) si l'urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits.
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