Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Prévue à l'article R2124-2 du Code de la commande publique, elle impose des délais minimaux (35 jours pour la réception des offres, réduits à 30 jours en cas de transmission électronique, articles R2161-2 et R2161-3). Contrairement à la procédure restreinte, les candidatures et les offres sont déposées en une seule étape, ce qui élargit la concurrence mais accroît les risques d'irrégularités. Le respect strict de ces règles conditionne la validité du marché. Publicité et documents : les sources d'irrégularités La validité d'un marché dépend d'une publicité conforme.
Lire la suite…Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Élaborer un projet de service Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de […] procédure de fermeture d'une école Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de prolonger la période de remise des plis ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ». En application des dispositions de l'article R. 2161-2 de ce même code, relatives à la procédure d'appel d'offre : « Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché ». En application de l'article R. 2161-3 de ce code, ce délai peut être ramené à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
[…] La société Hubone a produit une pièce, déposée au greffe du tribunal le 20 juillet 2020, en application des dispositions des articles R. […]. 412-2-1 du code de justice administrative, qui n'a pas été communiquée. […] le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1, R. […]. […]. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, ayant pour objet la mise en œuvre d'un réseau Wi-Fi et services associés au sein des établissements du centre accueillant des usagers, pour une durée de quatre ans maximum, […]
[…] représenté par le vice-recteur de Mayotte mandataire, a lancé sous la forme d'un appel d'offres ouvert régi par les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, un appel de candidatures en vue de confier la mission de maîtrise d'œuvre pour « la réhabilitation et le confinement parasismique du collège de Dembeni abîmé suite à l'essaim de séismes » survenu au cours de l'année 2018. L'article 2-3 du règlement de la consultation précise que la classification de la mission selon le vocabulaire commun des marchés européens est « Services d'architecture, services de construction, service d'ingénierie et services d'inspection ». […]
Le référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative constitue l'instrument contentieux le plus efficace pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat. Il appartient au juge des référés de vérifier que les opérateurs économiques dont l'offre a été évincée ont subi un préjudice résultant du manquement invoqué. […] Le tribunal rappelle que les dispositions du code de la commande publique — notamment l'article R. 2161-2 — imposent qu'en cas de modification substantielle du dossier de consultation, […]
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