Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.
[…] 98 fiches et 11 outils Les fiches et outils les plus consultés Le document individuel de prise en charge Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement […] concours de recrutement Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Décès d'un ancien maire de la commune Le rapport de police municipale Discours de vœux en période de campagne électorale Article
Lire la suite…[…] de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. […] Aux termes de l'article L. 2152 -7 de ce code : ” Le marché est attribué au soumissionnaire ou, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () “. L'article R. 2152-11 du même code dispose que : ” Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation “. 5. […] A, aucune méconnaissance du règlement de consultation et de l'article R . 2123-5 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] A la demande de la SCNF, la société [V] a été invitée à présenter une deuxième offre avant le 8 mars 2024, ce délai ayant été par la suite étendu au 11 mars 2024 par la SNCF, date à laquelle la société [V] a communiqué sa deuxième offre. […] Selon l'article R. 2152-11 du même code : « les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». […] 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. […] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, […]
[…] l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une telle méconnaissance, […] avant et après pondération, les notes obtenues par la société Euro Diffusion Médicale et celles obtenues par l'attributaire sur l'ensemble des critères de choix ; la communication de toute la ramification de l'analyse et des notes est dépourvue de portée en droit au regard des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ». […] 11. […]
[…] ainsi que le principe de transparence de la procédure de passation des contrats, d'une part en ne l'informant pas suffisamment des motifs de rejet de son offre, dans son courrier du 26 février 2025, d'autre part en n'ayant pas répondu à son courrier du 3 mars 2025 sollicitant les informations requises à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». […] 11. […]
L. 2152-1 CCP ; art. L. 2152-2 CCP ; art. R. 2152-11 CCP. […] La juge rappelle que l'article R. 2152-11 du code de la commande publique impose d'indiquer les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre dans les documents de la consultation. […]
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