Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.
En effet, l'article R. 2162-18 du code de la commande publique dispose que « après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, […] est nécessairement informé de l'identité des candidats dans le cadre du contrôle des motifs d'exclusions (articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique) et des conditions de participation à la procédure […] de passation fixées par l'acheteur (article L. 2142-1 du même code). […] Ainsi, le jury peut notamment apprécier les capacités techniques et professionnelles, telles que les références des candidats (article R. 2142-14 du code de la commande publique) afin de rendre un avis motivé sur les candidatures.Pour autant, […]
Lire la suite…[…] — le premier motif de rejet de la candidature du groupement méconnait l'article R. 2142-14 du code de la commande publique qui prévoit que l'absence de références relatives à l'exécution de marché de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat ; […] Par un avis de marché publié le 14 août 2023 au Journal officiel de l'Union européenne et le 9 août 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la commune de Bandraboua a appelé à la concurrence en vue de l'attribution, dans le cadre d'une procédure avec négociation restreinte à trois candidats, […] R. […]
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 novembre 2023 à 9 h 30. […] aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] Et aux termes de l'article R. 2142-14 du même code : »L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-13 du même code : « L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. () ». Aux termes de l'article R. 2142-14 de ce même code : « L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, […] 14. […]
L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l'attribution d'un marché public de fournitures. Le tribunal administratif rappelle dans cette affaire que la demande de précisions formulée par l'acheteur ne peut pas être considérée comme une négociation. […] Cependant, la seule circonstance qu'un candidat ne dispose pas de telles références ne peut justifier son élimination (Article R. 2142-14 du Code de la commande publique). […]
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