Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
De plus, si la société requérante soutenait que certains critères ont été ajoutés par rapport au RC de l'accord-cadre et que cet ajout constitue une modification substantielle prohibée par l'article R. 2162-7 du code de la commande publique, […] 23 mai 2025, n° 500255 Il résulte de la combinaison des articles R. 2132-3 et R. 2132-7 du Code de la commande publique que les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. À ce titre, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. () ».
[…] 3. Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. […] Selon l'article R. 2132-8 du même code : « Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation () ». […] O R D O N N E :
[…] — il appartenait à l'UGAP de préciser dans le courrier de rejet de son offre que le décompte de ce délai commencerait à compter du 2 août, en vertu du 2° de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; […] — le courrier de rejet de l'offre de la société requérante lui a été transmis sur la plateforme Maximilien, conformément aux articles L. 2132-2, R. 2132-3 et R. 2132-7 du code de la commande publique ;
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Article Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents […]
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