Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Enseignement n° 1 : Le fait que le salarié d'un candidat ait été employé par l'acheteur n'implique en lui-même aucune atteinte à l'impartialité Avec l'entrée en vigueur du code de la commande publique, les principes fondamentaux de la commande publique sont désormais énoncés dans un article L. 3, […] sociale et environnementale “. […] Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : ” Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. […]
Lire la suite…Par ailleurs, après avoir rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique l'« avis d'appel à candidature est au nombre des documents de la consultation dont les précisions qu'ils contiennent lient les candidats dans la constitution de leur offre à peine d'irrégularité de celle-ci », la Cour relève que l'offre de l'association, n'incluant pas l'intégralité des frais annexes d'hébergement, alors que cela était exigé dans l'avis de marché, était irrégulière et pouvait être écartée pour ce motif.
Lire la suite…[…] — les documents de la consultation ne contenaient pas des informations suffisamment précises, en méconnaissance de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, ou étaient contradictoires entre eux ; en communiquant le total des charges, produits et résultat du marché de l'édition précédente, […] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2021, la commune d'Annecy a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché de prestations de services passé selon la procédure adaptée soumise aux dispositions du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique portant sur l'aménagement et l'exploitation des marchés de Noël. […]
[…] — à titre subsidiaire, les informations communiquées par son courrier du 14 mars 2023 sont conformes aux exigences des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; son courrier du 21 mars 2023 répond, dans les délais, […] que dès lors que la société Netman Guyane a répondu sur chacun des sous-critères du critère technique, elle n'est pas fondée à soutenir que ces sous-critères étaient imprécis, que le cahier des clauses techniques particulières constitue un document de la consultation dès lors qu'il définit les besoins de l'acheteur, conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique.
[…] 6. Aux termes de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. » […] 13. Aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ».
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Article Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin […]
Lire la suite…