Article R2132-1 du Code de la commande publique
Article R2131-20Article R2132-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Commentaires • 14

1. Article R. 2132-1 du Code de la commande publique
weka.fr · 21 août 2025

Les assistants temporaires de police municipale (ATPM) Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Article Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin […]

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2. Diffusion accidentelle d’informations : l’égalité n’impose pas une annulation systématique
sebastien-palmier-avocat.com · 6 juin 2025

Enseignement n° 1 : Le fait que le salarié d'un candidat ait été employé par l'acheteur n'implique en lui-même aucune atteinte à l'impartialité Avec l'entrée en vigueur du code de la commande publique, les principes fondamentaux de la commande publique sont désormais énoncés dans un article L. 3, […] sociale et environnementale “. […] Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : ” Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. […]

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3. Le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre du concurrent évincé lorsque son éviction n’est pas en rapport direct avec le vice allégué…
ahavocats.fr · 7 avril 2025

Par ailleurs, après avoir rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique l'« avis d'appel à candidature est au nombre des documents de la consultation dont les précisions qu'ils contiennent lient les candidats dans la constitution de leur offre à peine d'irrégularité de celle-ci », la Cour relève que l'offre de l'association, n'incluant pas l'intégralité des frais annexes d'hébergement, alors que cela était exigé dans l'avis de marché, était irrégulière et pouvait être écartée pour ce motif.

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Décisions • 101

[…] Aux termes de l'article R. 3125-1 du même code : « L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, […] aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 2 juillet 2024, n° 2106533Rejet

[…] — les documents de la consultation ne contenaient pas des informations suffisamment précises, en méconnaissance de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, ou étaient contradictoires entre eux ; en communiquant le total des charges, produits et résultat du marché […] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2021, la commune d'Annecy a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché de prestations de services passé selon la procédure adaptée soumise aux dispositions du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique portant sur l'aménagement et l'exploitation des marchés de Noël. […]

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3. Tribunal administratif de Guyane, 7 avril 2023, n° 2300453Rejet

[…] représentant le centre hospitalier de l'ouest guyanais qui a repris, en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la requérante, […] que le cahier des clauses techniques particulières constitue un document de la consultation dès lors qu'il définit les besoins de l'acheteur, conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique. […] la société Netman Guyane a sollicité, sur le fondement de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, la communication des motifs détaillés du rejet de son offre, […] d'une part, lui octroyer une note technique de 31,50 % pour le lot n 1 et, d'autre part, […]

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Document parlementaire • 0

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