AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raoul Z…, demeurant chez M. X…

…, en cassation d’une ordonnance rendue le 16 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu’il estimait lui faire grief ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M^me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de M^e Boulloche, avocat de M. Z…, de M^e Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance du 16 janvier 1992, n 206/92, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Z… à Théoule-sur-Mer en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, seuls des agents de l’administration des Impôts ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus et procéder à leur saisie ;

Attendu qu’en autorisant quatre agents de la direction générale des impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses sans constater que M. Y…, contrôleur, avait au moins le grade d’inspecteur, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 16 janvier 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la suite de l’ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.