Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".
Elle tient à ce que les documents de la consultation imposaient aux candidats des références à des fabricants ou à des produits de fabricants sans préciser que ces produits pourraient être remplacés par leur équivalent, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 IV du code des marchés publics, qui figurent aujourd'hui à l'article R. 2111-7 du code de la commande publique. […] Le pouvoir de résiliation unilatérale de ces contrats et les motifs qui peuvent en justifier l'exercice sont désormais précisément codifiés dans le code de la commande publique. […]
Lire la suite…À ce titre, il importe de noter que, conformément à l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, qui stipule que « les spécifications techniques ne peuvent pas faire (…) référence à une marque (…).
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commune de Fontaines-Saint-Martin a rejeté son offre pour le lot n° 6 « menuiseries extérieures bois » du marché relatif à la rénovation et à l'extension du groupe scolaire R. […] — son offre a été écartée à tort comme irrégulière ; en vertu des dispositions de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, les spécifications du marché ne peuvent pas faire référence à une marque, sauf à ce que les candidats puissent proposer des offres équivalentes ; les spécifications techniques du marché imposaient seulement que les brise-soleil orientables soient conformes à la norme au vent SN RN 13659, […] 7. […]
[…] 7°) d'enjoindre aux autorités de tutelle, à savoir le préfet et la chambre régionale des comptes de procéder à un contrôle accru des procédures de passation des marchés publics ; […] — les cahiers des charges méconnaissent les dispositions de l'article R.2111-7 du code de la commande publique dès lors qu'ils prévoient une spécification territoriale ; […] En septième lieu, aux termes de l' article R. 2111-7 du code de la commande publique : " Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, […] O R D O N N E :
[…] — l'article R. 2111-7 du code de la commande publique n'a pas été respecté ; […] — le sous-critère n°1 ne respecte pas les articles L. 3, L. 2152-8, R. 2151-15 et R. 2152-7 du code de la commande publique ;
[…] la commune, dans ses spécifications techniques faisait référence à des marques ou à des normes, sans indiquer la mention « ou équivalent », méconnaissant ainsi les dispositions des articles R. 2111-7 et 9 du code de la commande publique. […] On aurait donc éventuellement pu imaginer, pour ces équipements, qu'il était permis à la société Eurotechnic Protection de s'abstraire des spécifications techniques illégales, en proposant des solutions équivalentes, […]
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