Article L2521-5 du Code de la commande publique

Article L2521-4Article L2521-6

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

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NOTA

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.

Commentaires • 2

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1. Article L. 2521-5 du Code de la commande publique

weka.fr · 30 juillet 2025

Contrat de travail et régularisation de l'assistant maternel Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et […]

2. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

: « L. 242-26, […] les mots : « de l'article L. 242-25 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 820-4 » et les mots : « de l'article L. 242-28 » sont remplacés par les mots : « du 2° du même article L. 820-4 ». […] « III. - Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article. « L'article L. 511-41, […] L. 518-15-1 et L. 518-15-2. […] V. - Par dérogation au IV du présent article : 1° Les dispositions des articles L. 2192-3 et L. 3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L. 2521-5 et L. 3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 dudit code, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 23 décembre 2022, n° 2200146Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 2500-1 du code de la commande publique dispose : « Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II. » Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de dispositions législatives spéciales, […] à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, soumis aux règles particulières définies aux articles L. 2521-1, L. 2521-2, L. 2521-3, L. 2521-4 et L. 2521-5 du même code, qui prévoient une exclusion des règles de publicité et de mise en concurrence définies par le code. 5. […]

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Documents parlementaires • 30

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L2521-5 Code de la commande publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L2521-5 Code de la commande publique

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 63, renuméroté article 193, crée l'article L2521-5 Code de la commande publique

En parallèle d'une stratégie industrielle et d'innovation technologique active, l'État souhaite adapter ses instruments de protection économique à un environnement concurrentiel toujours plus exacerbé pouvant porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Sans nuire à l'attractivité économique de la France pour les investisseurs et dans le cadre d'un mouvement européen en faveur d'une plus grande protection économique, le présent projet de loi propose de donner à l'État les moyens d'assurer un contrôle renforcé et de préserver les intérêts … Lire la suite…

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