Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
[…] du Grand Paris peut avoir recours peuvent inclure la construction et la […] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME constitue désormais une condition d'exécution obligatoire des marchés globaux ( article L. 2171 -8 du code de la commande publique ) et pourra également constituer un critère d'attribution de ces marchés ( article L. 2171 -1 du code de la commande publique ). […] seuil déjà prévu pour les marchés de partenariats ( article L . 2222-4 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] des artisans. […] Aux termes de l'article L . 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171 -1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ». Aux termes de l'article L. 2171 -1 de ce code : « Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation () ». […] L'article R. 2171 […]
Lire la suite…[…] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2171-8 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, […] sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. () ». Et aux termes de l'article L. 2152-9 de ce code : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ».
[…] Aux termes de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte, […] De plus, aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite et moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, […] à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8 est fixée à 10% du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. ». […] De plus, les vices mentionnés aux points 8 à 14 du présent jugement ont porté atteinte au principe de transparence de la procédure de passation des marchés publics. […] J-L. […]
[…] En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ». Aux termes de l'article L. 2171-1 de ce code : « Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation () ». L'article R. 2171-23 de ce code précise que : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, […] en application de l'article L. 2171-8, […]
Comme nous le rappelions dans notre précédent article consacré au marché de conception-réalisation, ce montage contractuel constitue, […] En effet, le Code de la commande publique (et l'héritage de la loi MOP codifiée depuis aux articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commande publique) impose traditionnellement une séparation stricte entre la mission de conception (confiée à un maître d'œuvre) et la mission d'exécution (confiée aux entreprises de travaux). […] Toutefois, […] En effet, rappelons qu'en vertu de l'article L. 2171-8 du Code de la commande publique, […] Cette part minimale, fixée par l'article R. 2171-22 du même code, ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché.
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