Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 68 Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2024 |
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| Dernière modification : | 29 mars 2024 |
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Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 31 janvier 2024,
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 68 Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les pilotes et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
- ISSOMI
- Entreprises en difficulté MONTRET (71440)
- SAS FERME DES CLARINES
- AC AUTO
- Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 07/01762
- Code de l'aviation civile
- Entreprises FONTAINES LES SECHES (21330)
- Entreprises LA CORBIERE (70300)
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 octobre 2023, n° 2306365
- CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 384510624)
- Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- COMSECPROD (BOE, 829012350)
- MATMUT ASSURANCES (ROUEN, 493147003)