L'article L. 11-1 du code justice pénale des mineurs dispose que « Lorsqu'ils sont capables de discernement, […] il peut être déclaré coupable. […] L'article L.11-2 dispose que « Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes. » 3). — Le troisième principe semble le cumul possible entre des peines et des mesures éducatives pour les mineurs de plus de 13 ans. […] (Le Code de justice pénale des mineurs) L'article L.11-3 du code de la justice pénale des mineurs dispose ainsi que « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, […]