Article L112-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Article L112-6

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

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