Article L231-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L231-5Article L231-7
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires8

0
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11, modifie l'article L231-6 Code de la justice pénale des mineurs
Cet amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l'instruction. Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11, modifie l'article L231-6 Code de la justice pénale des mineurs
Le présent amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l'instruction. Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11, modifie l'article L231-6 Code de la justice pénale des mineurs
Cet article, adopté en séance à l'Assemblée nationale, tend à prévoir la procédure d'appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs. Cet article issu de deux amendements identiques du groupe La République en Marche et du rapporteur de l'Assemblée nationale tend à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel pour connaître des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention concernant la détention provisoire d'un mineur. Cette compétence découle de la réintroduction du rôle du JLD … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion