Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle avait été renvoyée au Conseil par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, qui a saisi ce dernier concernant les dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui définit la compétence du juge de l'exécution. […] Sauf que le Parlement n'a pas agi à temps. […] Des confrères font état de ce que dans certaines juridictions, et notamment à Paris, certains JEX s'estiment toujours compétents pour ces questions, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L213-6 qui renvoie au code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique tenue le 23 Juin 2014 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30 Juin 2014. […] Les biens meubles corporels sans valeur suffisante pour couvrir les frais d'une vente aux enchères publiques seront déclarés abandonnés en application de l'article R433-6 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] A l'audience publique tenue le 14 Juin 2013 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Juin 2013. […] Ces meubles n'ayant pas été retirés par l'expulsé dans le délai d'un mois prévu par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l'article R433-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Déclare abandonnés les biens énumérés dans le procès-verbal d'expulsion du 06 Mai 2013;
[…] A l'audience publique tenue le 06 Juin 2025 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08 Août 2025. […] En raison de la nature de la demande M.[O] [F] supportera les dépens. En revanche, l''équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Accorde à M. [F] [O] un ultime délai de 6 mois, soit jusqu'au 8 février 2026, pour quitter le logement qu'il occupe au Foyer [5] [Adresse 2] à [Localité 4] ;
Le privilège général mobilier du Trésor prévu à l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : impôt sur le revenu, […] Il s'exerce aussi sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial. […] Les exceptions au privilège du trésor Le privilège du Trésor est supplanté notamment par le « superprivilège » des salariés (articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail ; […] par le droit du créancier d'aliments (articles L. 213-1 à L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution) et par le privilège dont bénéficient les titulaires de certaines créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, […]
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