Article L823-3 du Code général de la fonction publique
Article L823-2Article L823-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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Décisions • 3

[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie fractionné à hauteur de 33% ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 823-3 du code général de la fonction publique : « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps ».

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2. Tribunal administratif de Pau, 21 mars 2025, n° 2500600Non-lieu à statuer

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des articles L. 133-2 et L.136-1 du code général de la fonction publique et de l'article […] Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : » Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps « . […]

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[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L . 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII ». Aux termes de l'article L. 823 -1 du même code : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à […]

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Document parlementaire • 0

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