Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie fractionné à hauteur de 33% ; […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 823-3 du code général de la fonction publique : « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps ».
[…] l'article L. 823 -1 du même code : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : » Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps « . […] Aux termes de l'article 3 […]
[…] du livre VIII ». Aux termes de l'article L. 823 -1 du même code : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; […] Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. ». […] Article 3 […]