COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/00343 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PRD

MINUTE N° RG 25/00343 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PRD

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [E] [V] [N] [S]

né le 02 Avril 2002 à [Localité 5]

de nationalité Colombienne

assisté(e) de M^e Baptiste HERVIEUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 33 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [K], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [E] [V] [N] [S] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Baptiste HERVIEUX, avocat plaidant, avocat de Monsieur [E] [V] [N] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [E] [V] [N] [S] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 14/01/25 à 08:40 heures à défaut de justifier d’un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 14/01/25 à 08:40 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’il a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 16 janvier 2025;

Attendu que par saisine du 17 janvier 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [E] [V] [N] [S] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un nouveau vol pour [Localité 2] est prévu le 18 janvier 2025 ;

Que l’intéressé a déclaré que le placement en zone d’attente pas très bien, car il n’a pas mangé depuis trois jours, n’appréciant pas la nourriture ; qu’il se rendait à [Localité 1] voir son petit-ami, M. [Y] [G], qu’il a recontré lors de son séjour en Colombie à l’été 2024 ; qu’il devait faire un séjour à Paris de plusieurs jours avec son petit-ami ; et qu’il vient de finir ses études et n’a pas encore de travail, mais doit débuter dans la police prochainement ;

Qu’il justifie d’un billet d’avion pour [Localité 3] (Colombie) depuis [Localité 1] via [Localité 8] le 29 janvier 2025 ; d’une attestation médicale de voyage jusqu’au 31 janvier 2025 ; d’espèces à hauteur de 600 euros remis après son placement ; d’une attestation de M. [Y] [G] en date du 1er décembre 2024 pour l’accueillir du 10 au 31 janvier 2025 et prendre en charge ses frais de séjour ; du fait qu’ils se sont manifestement vus en Colombie en août 2024 ; et de pièces se rapportant à son séjour touristique à Paris du 22 au 26 janvier 2025 ;

Attendu qu’ainsi l’intéressé justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu’il dispose d’un motif cohérent et légitime de séjour dans l’espace Schengen et d’un billet retour pour son pays d’origine ; et qu’il n’est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu’en conséquence il n’y a pas lieu à autoriser son maintien en zone d’attente ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [E] [V] [N] [S] en zone d’attente à l’aéroport de [6].

Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à [Localité 7], le 17 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 4]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..17 Janvier 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..17 Janvier 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier