Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
[…] Une note en délibéré, présentée par l […] En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 6-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] Selon l'article 9 de ce décret : « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. […] En deuxième lieu, les dispositions rappelées au point 5 qui présument imputable au service l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, […] se bornant seulement à se prévaloir de l'« agacement » de son interlocutrice, de sa « posture méprisante, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion (…) ». […] Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Havre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Crée Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 2 () Article 3 En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, […] Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service. Article 10 Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique. Article 11 I. […] Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, […]
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