Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Seyrek, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la commune du Havre l’a licencié pour inaptitude physique à compter du 17 mars 2025 et l’a radié de ses effectifs ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de le réintégrer dans ses effectifs à la date de son éviction, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, et de le placer dans une position régulière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le médecin du service de la médecine préventive n’a pas été informé de la tenue du conseil médical du 16 octobre 2024 et qu’il n’a, ainsi, pas pu présenter d’observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de ce conseil, en méconnaissance des dispositions de l’article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, de l’examen, par le conseil médical qui s’est tenu le 16 octobre 2024, de sa situation personnelle au regard de son inaptitude physique en vue de son licenciement ;

- est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que, d’une part, il n’avait pas épuisé ses droits à congé maladie et pour accident de travail et que, d’autre part, son employeur a méconnu son obligation de reclassement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune du Havre, représentée par M^e Tugaut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 novembre 2025 à 12 heures.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Armand,

- et les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est employé, depuis le 1er juin 2023, par la commune du Havre en tant qu’adjoint technique territorial stagiaire et exerce son activité au sein de la direction « propreté et interventions urbaines ». Il a été victime d’un accident le 17 octobre 2023, qui a été reconnu imputable au service par un arrêté du 20 octobre 2023. Par un arrêté du 27 février 2025, la commune du Havre a mis fin au stage de M. B… pour inaptitude physique et l’a radié de ses effectifs à compter du 17 mars 2025. Le requérant demande au tribunal d’annuler cette décision de licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s’il le demande communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion (…) ».

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

4. La commune du Havre ne produit aucune pièce de nature à établir que le médecin du service de médecine préventive a été informé de la réunion et de l’objet du conseil médical du 16 octobre 2024, convoqué, en formation restreinte, pour donner un avis sur l’aptitude de M. B… à exercer les missions du grade technique d’adjoint technique territorial et sur son reclassement. Cette irrégularité de procédure a privé le requérant d’une garantie, alors même, d’une part, que le médecin de prévention a conclu, dans un rapport rendu le 14 février 2024, soit plusieurs mois avant la réunion du conseil médical du 16 octobre 2024, à l’inaptitude définitive de M. B… à l’exercice de ses fonctions, et, d’autre part, que le médecin du service de la médecine préventive a indiqué, dans un témoignage produit par la commune défenderesse, qu’elle n’avait pas la possibilité, par manque de temps, de se rendre aux réunions des conseils médicaux, dont le calendrier et l’ordre du jour était, cependant, mis à sa disposition permanente, mais qu’elle était informée de la situation du requérant grâce à sa participation à diverses commissions et qu’il ne lui était pas apparu utile de participer à la réunion du 16 octobre 2024 puisqu’elle avait pris position sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. B… lors d’un rapport, d’ailleurs non produit, émis le 27 juin 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 27 février 2025 par laquelle la commune du Havre a licencié M. B… pour inaptitude physique à compter du 17 mars 2025 et l’a radié de ses effectifs doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation, et dès lors qu’aucun moyen n’est susceptible d’être accueilli, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint à la commune du Havre de procéder à la réintégration juridique de M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et au réexamen de sa situation.

Sur les frais de l’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune du Havre. En revanche, M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Seyrek, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de la commune du Havre le versement à M^e Seyrek d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 février 2025 par lequel la commune du Havre a licencié B… pour inaptitude physique à compter du 17 mars 2025 et l’a radié de ses effectifs est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune du Havre de réintégrer juridiquement M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder au réexamen de sa situation.

Article 3 : La commune du Havre versera à M^e Seyrek une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Seyrek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune du Havre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Seyrek et à la commune du Havre.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Armand, premier conseiller,

- M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé :

G. ARMAND

La présidente,

Signé :

C. VAN MUYLDER

Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON