Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les aides aux vacances peuvent être attribuées à l'agent public sous forme de chèques-vacances versés dans les conditions définies aux articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme.
[…] — d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et de l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, selon lesquelles les retraités sont au nombre des bénéficiaires des chèques-vacances ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), pour l'ensemble des requérantes, au Premier ministre, au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La question de l'attribution des chèques vacances aux agents de l'État est en effet régie dans la partie législative du code général de la fonction publique (article L. 732 3). […] Plus généralement, elle s'interroge sur une telle décision qui fragilise la situation de nos anciens fonctionnaires. […] La possibilité pour les agents publics de bénéficier d'une prestation de chèque-vacances, qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale de l'Etat envers ses agents, est encadrée par les articles L. 731-1 à L. 733-2 du code général de la fonction publique, les articles L. 411-18 à L. 411-21 du code du tourisme, […]
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