Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.
Mme Nadège Havet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des avantages sociaux collectifs et individuels proposés aux agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Plus précisément, elle souhaite l'interroger sur la possibilité pour les organismes à but non lucratif ou les associations missionnées par un employeur public au titre de l'article L. 733-1 de proposer des aides financières pour des achats de matériel informatique, cycles, […] il apparaît que, au regard de la réglementation, en application des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Meylan, autant que de besoin solidairement avec le COS de Meylan, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique : « () Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan et du comité des œuvres sociales de Meylan la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique : « () Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. […]
) Il résulte de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à qui l'Etat, […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan et du comité des œuvres sociales de Meylan la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.