Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
[…] lui verser la somme de 6 365, […] Aux termes de l'article L.714 -4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Aux termes de l'article L. 714 -5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] Aux termes de l'article L. 714-6 du même code : « Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714 […]
[…] euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 714 -4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Aux termes de l'article L 714 -5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] Aux termes de l'article L. 714-6 […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […] Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 à L. 714-6 du code général de la fonction publique « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat / Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […]