Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
[…] méconnaît les dispositions de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique dont les dispositions font obstacle à ce que les agents placés en congés liés à leurs responsabilités parentales voient une diminution de leur régime indemnitaire, […] aux termes de l'article L. 714 -4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article […]
[…] euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; […] Aux termes de l'article L. 714 -4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Aux termes de l'article L 714 -5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] Aux termes de l'article L. 714-6 […]
[…] lui verser la somme de 6 365, […] Aux termes de l'article L.714 -4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Aux termes de l'article L. 714 -5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, […] Aux termes de l'article L. 714-6 du même code : « Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714 […]