Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2301087, les 23 août 2023, 12 septembre 2023 et 17 décembre 2024, M. A C B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 26 juin 2023 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur son recours gracieux tendant au retrait de la délibération du conseil municipal du 2 mars 2023 ;

2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Philippe du 2 mars 2023 et les délibérations des 20 juin 2020, 31 août 2020 et 25 mars 2021, en tant qu’elles n’intègrent pas l’ensemble des agents éligibles au RIFSEEP dans un groupe de fonctions en matière d’IFSE et de CIA, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Il soutient que :

— la délibération du 2 mars 2023 est illégale dès lors qu’elle exclut du RIFSEEP des catégories d’agents de catégorie C, qui bien que relevant d’un cadre d’emploi les rendant éligibles au RIFSEEP n’occupent pas certaines fonctions ; ainsi au regard du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et adjoints administratifs territoriaux, seules les fonctions de responsabilité ont été prises en compte dans les groupes 1 et 2 de ces deux cadres d’emplois mais les agents relevant de la base exerçant les fonctions d’agents d’exécution polyvalentes avec ancienneté reconnue ne trouvent pas de place dans ces groupes de fonctions ;

— la délibération constitue une discrimination et méconnait le principe d’égalité dans la mesure où certains agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et adjoints administratifs territoriaux perçoivent l’IFSE et le CIA, alors que d’autres agents relevant du même cadre d’emplois ne perçoivent pas ces indemnités.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 17 janvier 2025, la commune de Saint-Philippe, représentée par M^e Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de moyen précis ;

— elle est tardive dès lors que la délibération qui met en place les groupes de fonction a été adoptée le 29 juin 2020 et est devenue définitive, la délibération du 2 mars 2023 n’ayant pour objet que d’élargir les bénéficiaires du RIFSEEP en permettant aux agents contractuels de le percevoir ;

— l’annulation par voie de conséquence des délibérations antérieures n’est pas possible ;

— M. B ne relève d’aucun des deux groupes de fonction institué par la commune.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2025.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400495, les 19 avril 2024 et 22 février 2025, M. A C B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 22 février 2024 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande de paiement de la somme de 6 365,94 euros au titre du RIFSEEP ;

2°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 6 365,94 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.

Il soutient que :

— depuis la mise en place du RIFSEEP, le maire attribue le plus souvent à certains agents la somme de 136,41 euros au titre de l’IFSE et la somme de 15,19 euros au titre du CIA, de sorte qu’il est fondé à demander le paiement de la somme de 6 365,94 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 ;

— il devrait être bénéficiaire de l’IFSE et s’agissant du CIA il n’a pas été évalué depuis 3 ans au titre des années 2021, 2022 et 2023 ; ses évaluations professionnelles antérieures sont très bonnes ; ces manquements constituent une faute de la part de la commune ;

— au regard de sa fiche de poste, il doit être classé dans un groupe de fonctions autre que le 1, ses fonctions comportent une pénibilité physique, un aspect sécurité lors d’interventions sur les espaces verts en bordure de la route nationale n°2 et de la voirie de la commune ;

— il est victime d’une discrimination syndicale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier et 12 mars 2025, la commune de Saint-Philippe, représentée par M^e Vergnon, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction des demandes indemnitaires de M. B et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M. B ne relève d’aucun des deux groupes de fonction institués par la commune de sorte qu’il ne peut se prévaloir du RIFSEEP ;

— le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

— la demande indemnitaire n’est pas justifiée pour les montants demandés.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2025.

Des mémoires enregistrés les 27 avril, 14 et 15 mai 2025 ont été produits par M. B et n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Monlaü, rapporteur,

— et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est employé comme adjoint technique territorial par la commune de Saint-Philippe. Par lettre du 24 avril 2023, il a sollicité le retrait de la délibération du conseil municipal du 2 mars 2023 ayant pour objet d’élargir les bénéficiaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi que le retrait des délibérations du 29 juin 2020 mettant en place le RIFSEEP et des délibérations du 31 aout 2020 et du 25 mars 2021 portant modification de la délibération initiale du 29 juin 2020. Par la requête enregistrée sous le n° 2301087, M. B demande au tribunal l’annulation des délibérations du conseil municipal des 2 mars 2023, 20 juin 2020, 31 août 2020 et 25 mars 2021, en en tant qu’elles n’intègrent pas l’ensemble des agents éligibles au RIFSEEP dans un groupe de fonctions en matière d’IFSE et de CIA, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 26 juin 2023. Par la requête enregistrée sous le n° 2400495, M. B doit être regardé comme demandant la condamnation de la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 6 365,94 euros au titre du préjudice financier qu’il estime avoir subi en l’absence d’attribution du RIFSEEP et la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2301087 et 2400495 présentées par M. B concernent la situation d’un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. ». Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». Aux termes de l’article L. 714-6 du même code : « Les régimes indemnitaires mentionnés à l’article L. 714-5 sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre VI, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service. ». Aux termes de l’article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : " Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel. ".

4. Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

5. Par ses délibérations des 20 juin 2020, 31 août 2020, 25 mars 2021 et 2 mars 2023, la commune de Saint-Philippe a institué le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour ses agents, élargi les bénéficiaires de ce régime indemnitaire et actualisé les montants de l’IFSE qui vise d’une part, à valoriser l’exercice des fonctions et reposant sur le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées et de la prise en compte de l’expérience professionnelle, d’autre part, à reconnaître le mérite de l’agent via l’attribution d’un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ces délibérations rappellent que l’IFSE et le CIA peuvent être attribués aux agents titulaires () relevant de la catégorie A-B et C, et prévoient que bénéficieront de l’IFSE et du CIA seuls les agents relevant des groupes de fonctions : -Groupe 1 et groupe 2 pour la catégorie A-B et C.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 2 mars 2023 relative à la cotation des emplois, que la commune a créé deux groupes en fonction de trois critères, le premier relatif au niveau de responsabilité, le deuxième relatif à l’expertise, et le troisième lié aux sujétions de l’emploi. Pour l’attribution de l’IFSE aux personnels de catégorie C, la délibération attaquée du 2 mars 2023 comme du reste les délibérations antérieures ont défini sur cette base deux groupes de fonctions correspondant pour le grade d’adjoint administratif territorial à des postes de direction et d’adjoint à la direction tels que par exemple, chef de service, de cellule, responsable de site pour les premiers et d’adjoint au responsable de service ou d’équipe pour les seconds. Les montants plafonds de l’IFSE ont ainsi été définis non par grade, mais par groupe de fonctions tenant compte de l’ensemble des critères qui ont été mentionnés par les délibérations précitées. La commune pouvait ainsi légalement, compte tenu de son large pouvoir d’appréciation rappelé au point 3, privilégier le niveau hiérarchique pour définir les deux groupes de fonctions selon la catégorie de l’agent, dès lors qu’il est en lien avec les critères de responsabilité, d’expertise, et des sujétions particulières afférentes, sans y inclure les agents exerçant les fonctions d’exécution qui n’entrent pas dans le champ d’application des délibérations. M. B n’est dès lors pas fondé à soutenir que la délibération du conseil municipal du 2 mars 2023 et les délibérations des 20 juin 2020, 31 août 2020 et 25 mars 2021, en tant qu’elles n’intègrent pas l’ensemble des agents éligibles au RIFSEEP dans un groupe de fonctions en matière d’IFSE et de CIA seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que la commune n’a pas, par les délibérations attaquées, porté atteinte à l’égalité de traitement entre agents dès lors qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que ces délibérations traiteraient différemment des agents placés dans des situations identiques. Enfin, pour les mêmes motifs, M. B n’est pas fondé à soutenir que les délibérations en litige seraient empreintes de discrimination liée à l’exercice de fonctions syndicales.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de la commune :

7. En l’espèce, si M. B a sollicité le paiement d’une indemnité totale de 8 365,94 euros correspondant, d’une part, à l’attribution de l’IFSE et du CIA qu’il n’a pas perçu depuis le 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 à hauteur de 6 365,94 euros et, d’autre part, à la somme de 2 000 euros correspondant à la réparation de son préjudice moral, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la délibération du conseil municipal du 2 mars 2023 et les délibérations des 20 juin 2020, 31 août 2020 et 25 mars 2021, en tant qu’elles n’intègrent pas l’ensemble des agents éligibles au RIFSEEP dans un groupe de fonctions en matière d’IFSE et de CIA ne méconnaissent ni le principe d’égalité entre agents publics, et ne sont pas davantage entachées de discrimination, en tant qu’elles réservent le bénéfice du dispositif du RIFSEEP aux agents exerçant des responsabilités d’encadrement. Par suite, en l’absence de toute faute dans l’adoption des délibérations précitées, M. B n’est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, dès lors qu’il ne résulte pas de la fiche de poste de M. B qu’il exercerait des fonctions d’encadrement concernées par les groupes de fonctions 1 et 2 du corps des adjoints administratifs territoriaux, le requérant n’est pas davantage fondé à invoquer une illégalité fautive de la commune dans la décision de refus d’octroi de l’IFSE et du CIA. Enfin, aucune faute n’est davantage établie en raison des fonctions syndicales du requérant.

Sur la réparation du préjudice financier et du préjudice moral :

8. D’une part, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu’aucune faute n’a été commise par la commune de Saint-Louis dans l’édiction des délibérations relatives au RIFSEEP des 20 juin 2020, 31 août 2020 et 25 mars 2021 et 2 mars 2023. Par suite, M. B n’est pas fondé à demander réparation de son préjudice financier résultant de son absence de classement dans la grille du RIFSEEP. D’autre part, si M. B sollicite la réparation de son préjudice moral en demandant une somme de 2 000 euros, il n’établit toutefois pas la réalité d’un tel préjudice en se bornant à faire état des procédures judiciaires antérieures l’ayant opposé à la commune.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, que les requêtes de M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Philippe sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Philippe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de Saint-Philippe.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, où siégeaient :

— M^me Blin, présidente,

— M. Monlaü, premier conseiller,

— M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le rapporteur,

X. MONLAÜ

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2, 2400495