Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 8 avril 2025, n° 24/02054
CA Versailles
Irrecevabilité 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Compétence du tribunal sur les fins de non-recevoir

    La cour a estimé que le jugement du tribunal n'a pas tranché le principal et que l'appel n'est pas recevable tant que le tribunal n'a pas rendu sa décision sur le fond.

  • Rejeté
    Maintien de l'instance

    La cour a jugé que l'instance est toujours en cours et que les demandes non tranchées par le tribunal sont irrecevables.

  • Rejeté
    Recevabilité de l'appel

    La cour a déclaré l'appel irrecevable, confirmant que le jugement du tribunal n'a pas tranché le principal.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'appel incident

    La cour a jugé que l'appel principal et les appels provoqués sont irrecevables, car le jugement du tribunal n'a pas tranché le principal.

  • Rejeté
    Irrecevabilité des demandes

    La cour a confirmé que les demandes non tranchées par le tribunal sont irrecevables.

  • Rejeté
    Droit à indemnisation

    La cour a estimé que l'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Responsabilité des parties

    La cour a condamné les appelantes in solidum aux dépens de l'incident et d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, les sociétés Etam Lingerie et autres ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre qui avait déclaré irrecevables plusieurs demandes. La question juridique principale était de savoir si le jugement était appelable, étant donné qu'il ne tranchait pas le fond du litige. La juridiction de première instance avait statué sur des fins de non-recevoir sans mettre fin à l'instance. La Cour d'appel a confirmé cette analyse, considérant que le jugement n'avait pas tranché le principal et que l'appel était donc irrecevable. En conséquence, l'appel principal et les appels provoqués ont été déclarés irrecevables, et les appelants ont été condamnés aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 8 avr. 2025, n° 24/02054
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 24/02054
Importance : Inédit
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 19 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 8 avril 2025, n° 24/02054