Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
[…] dispositions de l'article L. 712 -8 du code général de la fonction publique , […] les dispositions contestées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, […] il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 712 -8 du code général de la fonction publique que l'éligibilité au supplément familial de traitement soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. […] B… au titre de l'article L […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, désormais codifiées aux articles L. 712-12 et L. 712-13 du code général de la fonction publique, de l'article 1er du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 et des articles 1ers des décrets du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, dans leur version applicable au litige, […] M.-L. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire ». Aux termes de l'article L. 712-13 du même code : « Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret ». […] Délibéré après l'audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient :
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; […] du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension ». Aux termes de l'article L. 712-13 du même code, les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret. […] 13. […]
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.115-1, L.712-1 à L.712-13 ; • Code de la sécurité sociale (CSS), article L.241-1 ; • Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
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