Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36
Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.
Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
[…] 2 °) de condamner le ministre de la justice à lui verser une somme de 4 969, […] Aux termes de l'article L. 632 -1 du code général de la fonction publique : « Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, […] Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. / Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. / Il ne peut être imputé sur la durée […]
[…] et des soins contraignants » en application des dispositions de l'article L632 -1 du Code général de la fonction publique . […] Les modalités de ce congé sont prévues à l'article L632 -2 du même code qui dispose que : « Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. […] De plus, […] dès lors que les conditions prévues à l'article L. 632 -2 du Code général de la fonction publique sont réunies. […] Sur le congé de proche aidant L'article L634-1 du Code général de la fonction publique […]
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