Article L621-10 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022
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Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L621-11 (T), Code du travail - art. L3134-13 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la fonction publique - art. L621-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 161 (V)

La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1


1Temps De Travail Annualisé Et 35 Heures
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 15 juin 2023

[…] moyenne, […] la seule application d'une durée hebdomadaire de temps de travail de 35 heures ne permet pas de respecter la règle des 1 607 heures car elle ne tient pas compte de la journée de solidarité ( article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l 'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).

Les articles L . 621 - 10 et L . 621 -11 du code général de la fonction publique […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2023, n° 2309557
Rejet

[…] 9. l'article L. 621-10 du code général de la fonction publique dispose : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :

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  • Temps de travail·
  • Cycle·
  • Délibération·
  • Règlement intérieur·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Abroger·
  • Fonction publique territoriale·
  • Règlement·
  • Collectivités territoriales
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Documents parlementaires7

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP) et de rétablir le droit existant préalablement à la codification. La rédaction actuelle de l'article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1 er mai puisqu'il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1 er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de … Lire la suite…
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…
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