Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 161 (V)
La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Il résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, […] Les articles L. 621-10 et L. 621-11 du code général de la fonction publique précisent que la journée de solidarité est fixée par délibération des assemblées, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 161 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : « I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ; 2° L'article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».
[…] — aux termes d'un courrier du maire d'Ivry-sur-Seine du 10 mars 2023, il est précisé que l'accomplissement de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail s'effectuera au sein de la commune par le travail de deux minutes supplémentaires par jour, alors que cette modalité ne figure pas au nombre de celles prévues à l'article L. 621-10 du code général de la fonction publique, et qu'en l'absence de précision sur l'amplitude horaire journalière par la délibération attaquée, il ne peut être procédé à la comptabilisation envisagée dans le respect des dispositions légales relatives à la durée de travail et à l'accomplissement de la journée de solidarité.
[…] — la journée de solidarité aux termes de l'article 612-10 du code général de la fonction publique devait être mise en place selon trois options dans la fonction publique territoriale ; le maire indique qu'elle sera décomptée par un temps de travail de deux minutes supplémentaires par jour ; cette option n'est pas prévue par la loi ; de plus, […] 9. l'article L. 621-10 du code général de la fonction publique dispose : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes : […] L'article L. 621-11 dudit code dispose : La journée de solidarité est fixée :()
Par dérogation aux règles de droit commun, dans la fonction publique territoriale, l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, à la double condition, d'une part, qu'ils aient été mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et, […] Pour permettre l'égalité de traitement entre les agents, le ministre rappelle la portée des dispositions des articles L. 621-10 et L. 621-11 du Code général de la fonction publique.
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