Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2024, 26 janvier 2024, 20 novembre 2024 et 13 décembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Territoire de Belfort sur sa demande préalable tendant au paiement de son traitement pour la journée travaillée du 1er mai 2022 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS du Territoire de Belfort de lui verser la somme de 291, 09 euros, assortie des intérêts à taux légal avec capitalisation des intérêts échues, et si besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge du SDIS du Territoire de Belfort une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le président du conseil d’administration du SDIS ne pouvait remettre en cause les modalités de calcul établies par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur l’indemnité versée aux agents travaillant le 1er mai ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’au 1er mai 2022 les dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail étaient applicables eu égard aux dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique ;

- le président du conseil d’administration du SDIS est en situation de compétence liée, et devait, en application des dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique, verser l’indemnité due, au titre du 1er mai travaillé ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir

;

- elle méconnaît le principe d’égalité dès lors que certains agents des autres SDIS ont bénéficié du versement de cette indemnité ;

- en application des modalités de calcul définies par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le service départemental d’incendie et de secours doit verser la somme de 291, 09 euros au titre de la journée travaillée du 1er mai 2022 ;

- les dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique était applicables pour la période du 1er mars 2022 au 1er janvier 2023, et ce même en l’absence d’un décret d’application ;

- le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort en refusant d’appliquer les dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité pour faute et ouvrant droit à une indemnisation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2024 et 6 décembre 2024, le président du conseil d’administration du SDIS du Territoire de Belfort, représenté par M^e Deguerry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision confirmative ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fessard-Marguerie, conseillère,

- les conclusions de M^me Kiefer, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Deguerry, représentant le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort.

Considérant ce qui suit :

M. A… est sapeur-pompier professionnel au grade d’adjudant-chef au sein du SDIS du Territoire de Belfort. M. A… a effectué son service le 1er mai 2022. Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique, au titre de la journée du 1er mai 2022. Sa demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet ainsi que le versement de la somme de 291,09 euros au titre de l’indemnité due pour la journée travailler du 1er mai 2022.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

D’une part, une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit et de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige.

En l’espèce, si le SDIS du Territoire de Belfort fait valoir que la décision attaquée serait une décision confirmative de la décision du 4 avril 2023 par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS a refusé de rémunérer doublement les services effectués le 1er mai 2022 au motif que les dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables en l’absence de décret d’application, il ressort des termes de la décision du 4 avril 2023 que cette décision est une réponse à caractère générale apportée à M. A…, en sa qualité de représentant syndical. Dans ces conditions, cette décision ne peut être regardée comme assimilable à la décision attaquée, par laquelle le président du conseil d’administration du SDIS a rejeté la demande personnelle de M. A… tendant à la double indemnisation des heures de travail effectuées à cette même date. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

D’autre part, le SDIS fait valoir que le requérant ne justifie pas de la réception par ses services du courrier daté du 1er septembre 2023, de sorte qu’aucune décision implicite de rejet ne pourrait être regardée comme intervenue. Toutefois, le requérant produit un document émanant du SDIS en date du 21 septembre 2023, valant accusé de réception de son courrier. Ainsi, une décision implicite de rejet est née le 21 novembre 2023. Par suite, la seconde fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique dans sa rédaction applicable au litige : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ». Aux termes de l’article L. 3133-4 du code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé ». Aux termes de l’article L. 3133-6 du même code : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».

D’autre part, aux termes de l’article 161 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : « I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ; 2° L’article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».

Il est constant que les dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique étaient, à la date de la décision attaquée, en vigueur. Ces dispositions ont introduit, pour la seule année de leur application, un régime dérogatoire de compensation du travail le 1er mai, en renvoyant à l’article L. 3133-6 du code du travail précité. Ce dernier article prévoit que, dans les établissements où il n’est pas possible d’interrompre le service, les agents ayant travaillé ce jour-là bénéficient, en sus de leur rémunération habituelle, d’une indemnité égale à cette rémunération. Si, en défense, le SDIS fait valoir que l’application de ces dispositions serait subordonnée à l’édiction de mesures réglementaires d’application, il ressort des termes de l’article L. 621-9, qui sont suffisamment claires et précis, que ces dispositions sont d’application directe, y compris en l’absence de décret d’application, à l’instar de ce qui est prévu pour les salariés de droit privé. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le président du conseil d’administration du SDIS du Territoire de Belfort a méconnu les dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet née le 21 novembre 2023 et à percevoir une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli le 1er mai 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au président du conseil d’administration du SDIS du Territoire de Belfort de verser à M. A… une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli le 1er mai 2022 par celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

D’une part, le requérant a droit aux intérêts au taux légal sur la somme due au titre de l’indemnité correspondant au travail accompli le 1er mai 2022, à compter du 21 novembre 2023, date de réception par le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort de sa demande indemnitaire préalable.

D’autre part, le requérant a droit à la capitalisation des intérêts, demandés dans sa requête enregistrée le 18 janvier 2024, au 21 novembre 2024, date à laquelle est due une année d’intérêts, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, le requérant, qui n’est pas représenté par un conseil, n’a pas justifié des frais exposés au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D’autre part, les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le SDIS soient mises à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 21 novembre 2023 du service départemental du service d’incendie et de secours du Territoire de Belfort est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil d’administration du SDIS du Territoire de Belfort de verser à M. A… une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli le 1er mai 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023. Les intérêts échus le 21 novembre 2024 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente,

M. Debat, premier conseiller,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

Fessard-Marguerie

La présidente,

F. Michel

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière