Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée sur la base du montant constitué par le traitement brut versé au fonctionnaire territorial pris en charge augmenté des cotisations sociales afférentes.
[…] gestion est assurée : / 1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée : /a) A l'article L. 542 -4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ; […] le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par : 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L . 541-9 ; […] selon l'article L. 542-26 de ce code : « La contribution prévue à l'article L. 542 […]