Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Cagnon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Gard en tant seulement qu’il a fixé au 1er octobre 2024 la date à laquelle elle devait percevoir la rémunération correspondant au 9ème échelon du grade d’adjointe technique principale de 2ème classe ;

2°) d’enjoindre au président du CDG du Gard de la réintégrer dans l’ensemble de ses droits à compter 1er avril 2024, jour de sa prise en charge, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CDG du Gard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en tant qu’il porte exécution d’une sanction disciplinaire édictée par une autre collectivité publique, l’arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- l’arrêté porte exécution d’une sanction fondée sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et entaché d’une erreur de qualification juridique de ces faits ;

- l’arrêté constitue une mesure d’exécution d’une sanction disproportionnée.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, le syndicat intercommunal de gestion des ordures ménagères (Sitom) Sud Gard, représenté par M^e Callens, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- son intervention est recevable et doit donc être admise ;

- les moyens de la requête dirigés contre la sanction qu’il a édictée à l’encontre de M^me A… sont inopérants ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, représenté par M^e Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A… une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Un courrier du 15 octobre 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Par ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Le mémoire produit le 17 novembre 2025 pour le Sitom Sud Gard après clôture de l’instruction n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ruiz,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Cagnon, représentant M^me A…, de M^e Callens, représentant le Sitom Sud Gard et de M^e Neige-Garrigues, représentant le centre de gestion du Gard.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, adjointe technique territoriale du Sitom Sud Gard affectée au service de la pesée, a fait l’objet, par arrêté du président de ce syndicat du 22 septembre 2023, d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois à compter du 1er octobre 2023. Suite de la suppression de son poste au sein du Sitom, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a décidé, par arrêté du 21 mars 2024, de sa prise en charge par ce centre de gestion et placée sous son autorité à compter du 1er avril 2024. Par ailleurs, par ce même arrêté, cette autorité administrative, afin de tenir compte de la période d’exclusion temporaire de fonctions de l’intéressée, a fixé au 1er octobre 2024 la date à laquelle elle commencerait à percevoir la rémunération correspondant au 9ème échelon du grade d’adjointe technique principale de 2ème classe. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cet arrêté en tant seulement qu’il a différé au 1er octobre 2024 le versement de sa rémunération.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre légal et réglementaire :

Aux termes de l’article L. 542-6 du code général de la fonction publique : « La prise en charge d’un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée : / 1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée : /a) A l’article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ; / (…) ». Selon l’article L. 542-7 de ce code : « Au terme de la période prévue à l’article L. 542-4, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est pris en charge par : 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s’il relève d’un cadre d’emplois de catégorie A mentionné à l’article L. 541-9 ; 2° Le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement, dans les autres cas. ». L’article L. 542-9 du même code dispose que : « Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l’autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. / L’intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire. ». En outre, aux termes de l’article L. 542-15 de ce code : « Le fonctionnaire pris en charge perçoit la première année l’intégralité de sa rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade. (…) / / Sa rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d’activités. ». Aux termes de l’article L. 542-25 du même code : « Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans les conditions fixées par l’article L. 542-6 bénéficie d’une contribution versée par la collectivité ou l’établissement qui employait l’intéressé antérieurement à cette prise en charge. / Cette contribution est due par la collectivité ou l’établissement dans lequel le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin. ». Enfin, selon l’article L. 542-26 de ce code : « La contribution prévue à l’article L. 542-25 est calculée sur la base du montant constituée par le traitement brut versé au fonctionnaire territorial pris en charge augmenté des cotisations sociales afférentes. ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 533-3 de ce même code, l’exclusion temporaire de fonctions est « privative de toute rémunération ».

En ce qui concerne la légalité externe :

L’arrêté en litige, en tant qu’il diffère au 1er octobre 2024 la date à compter de laquelle sera versée la rémunération de M^me A…, n’a ni pour objet ni pour effet de prendre à l’encontre de cette agente une sanction disciplinaire. La circonstance que cet arrêté ait pour base légale l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le président du Sitom du Gard a prononcé à l’encontre de M^me A… une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois n’est pas de nature à lui conférer le caractère d’une mesure disciplinaire.

Il s’ensuit, en premier lieu, qu’en décidant, par l’arrêté attaqué, de différer au 1er octobre 2024 la date à compter de laquelle M^me A…, fonctionnaire placée sous son autorité à compter du 1er avril 2024, percevra sa rémunération, compte tenu de la durée de son exclusion temporaire de fonctions, le président du CDG du Gard s’est borné à exercer les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’il détenait en application des dispositions de l’article L. 542-9 précité du code général de la fonction publique. Le moyen tiré de l’incompétence de cette autorité administrative pour prendre l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

En second lieu, l’arrêté attaqué n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique relatif à la motivation des décisions prononçant une sanction disciplinaire. Le moyen tiré de leur méconnaissance est donc inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant du droit à rémunération :

Le dispositif énoncé aux articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique prévoyant la prise en charge des fonctionnaires territoriaux privés d’emploi par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion garantit le maintien des droits et obligations attachés à leur qualité de fonctionnaire, et notamment leur droit de percevoir, la première année, une rémunération correspondant à l’indice détenu dans leur grade, intégralement financée, conformément aux articles L. 542-25 et suivants de ce code, par la contribution versée par leur ancien employeur public. Cette prise en charge n’a toutefois ni pour objet ni pour effet de placer ces fonctionnaires dans une situation plus favorable que celle dans laquelle ils se trouvaient avant la suppression de leur poste et de leur ouvrir droit à percevoir une rémunération qui ne leur était pas due par la collectivité ou l’établissement qui les employait du fait de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions prise à leur encontre.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… se trouvait, en application de la mesure d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois ayant pris effet au 1er octobre 2023, privée de son droit à toute rémunération à la date de sa prise en charge par le CDG du Gard et jusqu’au 1er octobre 2024. C’est à bon droit en application de la combinaison des dispositions du code général de la fonction publique précitées au point 2 du présent jugement, que le président du CDG du Gard a, par l’arrêté en litige, fixé à cette date la reprise du versement de sa rémunération.

S’agissant de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 22 septembre 2023 :

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application, et notamment le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ainsi que le procès-verbal rectifié de la séance du conseil de discipline du 22 septembre 2023 et énonce, en des termes détaillés et circonstanciés permettant de les identifier sans ambiguïté, les faits reprochés à M^me A… à l’origine de la procédure disciplinaire au cours de laquelle leur nature a été précisée, sans qu’il puisse être reproché à la collectivité de ne pas les avoir datés, s’agissant de manquements continus, sur la base desquels le président du Sitom Sud Gard a décidé de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire en cause. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles s’est fondée l’autorité administrative. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois infligée à M^me A… est fondée, d’une part, sur un cumul d’activités non déclaré et, d’autre part, sur l’utilisation et la diffusion d’images de vidéoprotection accompagnées de commentaires de nature à porter atteinte à l’image de la collectivité et susceptibles de créer un trouble à l’ordre public.

D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ». L’article L. 123-1 du même code dispose en son alinéa premier que : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. ». Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. / Par dérogation au 1° de l’article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. / L’agent public mentionné au premier alinéa peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l’article L. 952-1 du code de l’éducation. ».

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux établis par un commissaire de justice les 4 mai et 13 septembre 2023, que M^me A…, sous sa vraie identité ou sous un pseudonyme, a publié et non pas seulement partagé sur le réseau social Facebook dans lequel elle se déclarait sans emploi, divers messages faisant la promotion de l’activité de vente de vêtements à laquelle elle se livrait sans avoir averti son employeur ni sollicité d’autorisation de cumul. La circonstance que la collectivité n’apporterait pas la preuve de ce que l’intéressée aurait perçu des rémunérations pour cette activité commerciale est sans incidence quant à la matérialité de ces faits.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-7 du code général de la fonction publique : « L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. / En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont il dépend. ».

Il ressort du même procès-verbal établi le 4 mai 2023 que M^me A…, alors qu’elle se trouvait en service, a diffusé, sur le même réseau social Facebook, des images extraites du système de vidéosurveillance de la déchetterie accompagnées, en outre, de propos critiques et désobligeant à l’égard de son employeur qu’ils visaient à décrédibiliser, dans une publication ouverte au public, au lieu d’intervenir pour effectuer les tâches qui lui étaient confiées et notamment réguler la circulation des camions à l’entrée sur le site alors que l’un d’eux avait déclenché le portique radioactif. L’intéressée, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, ne saurait utilement invoquer le principe de loyauté de la preuve ni se retrancher derrière la circonstance, au demeurant erronée, que ce dispositif de vidéosurveillance n’aurait pas été légalement mis en place.

Au regard de cet ensemble d’éléments circonstanciés, précis et concordants, la matérialité des faits ayant fondé la mesure disciplinaire en litige doit être regardée comme établie. Par ailleurs, de tels faits qui révèlent une méconnaissance par M^me A…, d’une part, de ses obligations déontologiques d’interdiction de cumul d’activité, d’exercice loyal de ses fonctions et de déclaration de ses activités accessoires et, d’autre part, de ses devoirs de réserve, de discrétion professionnelle et d’obéissance hiérarchique, constituent autant de manquements fautifs à ses obligations professionnelles de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. Les moyens tirés de l’absence de matérialité et d’erreur de qualification juridique des faits doivent donc être écartés.

En troisième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d’avancement ; / b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d’office dans la fonction publique de l’Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. ».

D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des pièces du dossier que les manquements fautifs de M^me A… à ses obligations professionnelles sont nombreux et, pour certains, répétés sur une période continue de plusieurs mois. La circonstance que la preuve qu’elle aurait tiré profit de son activité de vente de vêtements n’aurait pas été rapportée n’est pas de nature à atténuer les fautes commises à cet égard. Par ailleurs, en tout état de cause, contrairement à ce qu’elle affirme, il ressort des pièces du dossier que le système de vidéosurveillance dont elle a diffusé certaines images avait été légalement mis en place par son employeur. En outre, il ressort de ses états de service et notamment de ses comptes-rendus d’entretiens professionnels qu’en dépit de certains progrès mineurs, la manière de servir de M^me A… a été marquée depuis 2016 par des difficultés relationnelles, un manque de rigueur dans l’accomplissement de ses tâches, et notamment dans la saisie et les contrôles des enregistrements, ainsi que par la récurrence d’un nombre excessif d’erreurs concernant les lettres de voiture et les poids sortants des camions. Enfin, par l’avis émis le 14 septembre 2023, le conseil de discipline s’est prononcé favorablement, à la majorité de ses membres, au prononcé de la sanction en litige. Au regard de l’ensemble de ces éléments et de la nature et la gravité des fautes commises, que ne saurait atténuer l’absence d’antécédent disciplinaire ni un prétendu climat de tension sociale à l’égard de sa hiérarchie, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois prononcée par le président du Sitom Gard Sud ne présente pas de caractère disproportionné.

Il s’ensuit que M^me A… n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir par voie d’exception que l’arrêté portant exclusion temporaire de fonctions pour un durée de douze mois, privative de tout rémunération, sur la base duquel a été pris l’arrêté en litige, serait entaché d’illégalité.

Il résulte tout de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 21 mars 2024 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Gard serait entaché d’illégalité. Ses conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il a fixé au 1er octobre 2024 la date à laquelle elle devait percevoir la rémunération correspondant au 9ème échelon du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre de gestion du Gard, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens. Il n’y a en tout état de cause pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par le CDG du Gard et le Sitom Sud Gard sur ce même fondement.

D E C I D E :

La requête de M^me A… est rejetée.

Le surplus des conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et du syndicat intercommunal de gestion des ordures ménagères Sud Gard est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et au syndicat intercommunal de gestion des ordures ménagères Sud Gard.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

I. RUIZ

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,