Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.
Dans ce cadre, pèsent sur les fonctionnaires un certain nombre d'obligations précisément définies aux articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (impartialité, neutralité, obéissance, etc.). […] En effet, l'article L. 530-1 du même code prévoit que « toute faute » du fonctionnaire l'expose à des sanctions. […] En effet, le conseil de discipline est saisi par un rapport établi par l'employeur public (articles L. 532-7 et L. 532-13 du code général de la fonction publique et article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984). […] le fonctionnaire peut également faire entendre des témoins (article L. 532-10 du code général de la fonction publique). […]
Lire la suite…Dans ce cadre, pèsent sur les fonctionnaires un certain nombre d'obligations précisément définies aux articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (impartialité, neutralité, obéissance, etc.). […] En effet, l'article L. 530-1 du même code prévoit que « toute faute » du fonctionnaire l'expose à des sanctions. […] En effet, le conseil de discipline est saisi par un rapport établi par l'employeur public (articles L. 532-7 et L. 532-13 du code général de la fonction publique et article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984). […] le fonctionnaire peut également faire entendre des témoins (article L. 532-10 du code général de la fonction publique). […]
Lire la suite…[…] II- Par une requête, enregistrée sous le n°2405247 le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par M e Manya, doit être regardé comme demandant au tribunal : […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique : « Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. ». Aux termes de l'article L. 532-10 du même code : « L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. ». […] L. Salsmann
[…] — l'anonymisation l'a empêché de pouvoir user de la faculté offerte à l'article L.532-10 du code général de la fonction publique de faire entendre des témoins ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : […] 10. […]
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il a été privé dans le cadre de la procédure disciplinaire, des garanties prévues par les dispositions des articles L.532-4, alinéa 3 et L.532-10 du code général de la fonction publique et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, dans la mesure où, convoqué pour voir statuer sur une sanction disciplinaire à son encontre, […] En application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […]