Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu'un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger.
Lorsqu'un conseil de discipline est appelé à donner un avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant un des emplois mentionnés à l'article 53 ci-dessus, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national et comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois.
Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint.
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
En application de ces dispositions, rendues applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, et en vertu du principe général des droits de la défense, […] l'article 5 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux prévoit en effet que : « Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 […] précitée et des pièces annexées à ce rapport. » Dans la FPH, […]
Lire la suite…En effet, ni les dispositions de l'article 1er du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui sont relatives à la composition des commissions administratives paritaires, […] 309864, Inédit au recueil Lebon « Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […] 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] En second lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié à l'article L.532-1 du code général de la fonction publique : « () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. […] Aux termes de l'article 90 de la même loi, […]
[…] — la procédure disciplinaire engagée est irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que les représentants du personnel ayant siégé au sein du conseil de discipline relevaient du même groupe hiérarchique que le sien conformément aux dispositions des articles 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] — la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
[…] – la décision attaquée constitue, eu égard aux manquements et fautes qui lui sont reprochés, une sanction déguisée et il n'a pas bénéficié des garanties qui s'attachent à la procédure disciplinaire ; ainsi, il n'a pas eu la possibilité de consulter son dossier et d'être accompagné d'un défenseur de son choix, l'administration n'a pas établi de rapport, conformément à l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 et la commission administrative paritaire n'a pas été réunie en formation disciplinaire ; […] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;