Article L515-9 du Code général de la fonction publique
Article L515-8Article L515-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaire • 1

1. Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026
kohenavocats.fr · 2 septembre 2025

. – Conditions d'admission à concourir L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) : – justifier, […] Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 515-1 à L. 515-9. […] Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte à l'exception de celles prévues à l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique. […]

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Décision • 0

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