Article 64-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 64Article 65
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 85
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 6

1. Les suspensions pour refus de présentation du statut vaccinal des salariés et agents publics en congé maladie et maternité
Me Bénédicte Rousseau · consultation.avocat.fr · 22 février 2022

Plus précisément, l'article 12 de ladite loi dispose que l'obligation vaccinale s'impose (sauf contre-indication) aux « personnes exerçant leur activité dans » les établissements de santé – tels que les centres hospitaliers. Sans doute le législateur a-t-il expressément prévu des dérogations à l'obligation vaccinale, […] III de ladite loi). […] On rappellera qu'un fonctionnaire peut être placé dans quatre positions administratives : activité, détachement, disponibilité et congé parental (v. les articles 40 à 64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). […] Or, […]

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2. Transformation de la fonction publique : le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 octobre 2019

L'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les articles 51, 54 et 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 (FPE), les articles 72, 75 et 75-1 (création) de la loi du 26 janvier 1984 (FPT), et les articles 62, 64 et 64-1 (création) de la loi du 9 janvier 1986. Il en résulte que, désormais, le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant, conserve ses droits à l'avancement dans la limite de 5 années pour l'ensemble de sa carrière.

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3. Transformation de la fonction publique : le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5…
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2019

L'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les articles 51, 54 et 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 (FPE), les articles 72, 75 et 75-1 (création) de la loi du 26 janvier 1984 (FPT), et les articles 62, 64 et 64-1 (création) de la loi du 9 janvier 1986. Il en résulte que, désormais, le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant, conserve ses droits à l'avancement dans la limite de 5 années pour l'ensemble de sa carrière.

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 24 juillet 2023, n° 2104788Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge du CH de Domme le paiement d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnait les dispositions des articles 51, 62 et 64-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et est ainsi entachée d'une erreur de droit ; […] les agents placés en position de détachement dont la situation n'est pas évoquée dans le présent chapitre, elle méconnaît les dispositions des articles 51, 62 et 64-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa version applicable au litige. […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2100708Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a arrêté les lignes directrices de gestion dans leur partie 2 ; […] — la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 : « Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour élever un enfant en application du deuxième alinéa de l'article 62 ou d'un congé parental en application de l'article 64, il conserve, au titre de ces deux positions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. ».

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 19 octobre 2005, n° 0500144Rejet

[…] -1 du code rural ; d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; […] à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ; […]

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Documents parlementaires • 26

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Sur l'article 33, renuméroté article 85, modifie l'article 64-1 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant d...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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